Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31/08/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Soussi Salah, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise Nom commercial : Kaas
Adresse : Rue de narvik, 69008
Email : contact@atelierkaas.com
Téléphone : 0609148720
SIRET : 10924801300012
RCS : RCS_Lyon 109248013
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site atelierkaas.com entre le vendeur et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de les modifier. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptifs sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en raison du rendu des couleurs à l'écran. Une différence mineure ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni remettre en cause la validité de la vente.
En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, vous en êtes informée dans les meilleurs délais et remboursée sous 14 jours au plus tard.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés dans le récapitulatif.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- sélection des produits et ajout au panier ;
- vérification du contenu du panier et correction éventuelle des erreurs ;
- saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
- choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
- acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- validation définitive de la commande, valant obligation de paiement.
Un email de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé. La vente est réputée conclue à l'envoi de cette confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal, un litige de paiement antérieur non résolu ou un motif légitime.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, au jour de la commande, par les moyens proposés sur le site : Carte bancaire, PayPal, Apple Pay.
Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement Shopify Payments. Les données bancaires ne transitent jamais en clair sur nos serveurs et ne sont pas conservées par le vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Les modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit entre vos mains ou celles d'un tiers que vous avez désigné.
En cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai indiqué, ou à défaut dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, après nous avoir enjoint de livrer dans un délai raisonnable.
Article 8 — Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, dans les conditions détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions et reproduit le formulaire de rétractation type.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes dispensée de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui vous permet, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez-nous à contact@atelierkaas.com
Article 10 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@atelierkaas.com. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées.
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, vous devez d'abord adresser une réclamation écrite au service client. À défaut de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :
MEDIATEUR de la république
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 15 — Archivage
Les commandes sont archivées par le vendeur sur un support fiable et durable, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Une copie peut vous être communiquée sur demande à contact@atelierkaas.com